GENERALITES

1. Sauf s’il en est convenu par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclus entre l’acheteur et vendeur, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émis par l’acheteur.

OFFRES/COMMANDES

2. La signature du devis par le client vaut acceptation de sa part quant aux marchandises, travaux et prix qui y sont mentionnés, de même que, le cas échéant quant au délai de livraison et à la date indiquée pour le commencement des travaux. La signature du devis confère de plein droit à ce dernier la valeur de bon de commande.

3. Les commandes sont exécutées d’après les spécifications, plans et dessins fournis en temps utile et sous la responsabilité de l’acheteur.

ECHANTILLONS/DEVIS

4. Les teintes indiquées aux nuanciers, cartes de tons ou sur échantillon lors d’une recherche de coloris peuvent ne pas être la reproduction absolue des couleurs réelles du produit fini.

5. La première étude est gratuite. Les études suivantes portant sur le même objet sont gratuites si le client confirme la commande. En cas de non-commande, les études seront facturées à 5% du montant porté par la première étude. Par étude, il faut entendre un devis accompagné ou non de dessin(s). Il y a non-commande lorsque la date de livraison souhaitée par le client est dépassée ou au plus tard 6 mois à dater de la première étude. L’étude est due dès ce moment et est payable à la réception de la facture.

6. La mise à disposition d’une copie des dessins ou des projets met fin à la gratuité du devis qui est facturé, en cas de non-commande uniquement à 5% du montant porté par le devis se rapportant à ces dessins.

PRIX

7. Les prix sont en principe établis avant chargement, départ atelier, hors emballage.

8. Les offres de prix sont valables pendant un mois calendrier à compter de la date de leur formulation, sauf stipulation contraire.

9. Le vendeur se réserve la faculté d’adapter ses prix si les documents d’exécution des travaux présentaient des discordances de matériau, façon, dimension ou quantités par rapport aux documents remis pour l’offre.

DELAI DE LIVRAISON ET DE RETIREMENT

10. Un retard éventuel dans la mise à disposition ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu’il en ait spécialement stipulé et après constatation contradictoire d’un dommage appréciable causé ; il ne pourrait justifier aucune annulation de la part de l’acheteur, sauf en cas de mise en demeure en bonne et due forme laissée sans réponse pendant trois semaines consécutives.

11. Tous les cas de force majeure sont réservés au profit du vendeur et dégagent pleinement sa responsabilité.

TRANSPORT

12. Si, par exception, le prix est fixé franco, il s’entend toujours en une expédition, à la date à convenir suivant les possibilités du vendeur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
AGREATION (défauts apparents)

13. Les fournitures doivent être vérifiées à tous points de vue par l’acheteur avant leur chargement en l’établissement un vendeur. Si la vérification n’est pas faite avant l’expédition, l’agréation est considérée comme définitive et fait obstacle à toute réclamation de quelque chef que ce soit, sauf constatation de manquant, casse ou avarie portée, à peine de forclusion, immédiatement à la connaissance du vendeur par mention écrite et circonstanciée sur le bordereau d’expédition ou sur la facture, si celle-ci en tient lieu. Enfin mais sans préjudice de dispositions relatives aux manquants, casses, avaries et erreurs de la dimension qui précèdent, si, par dérogation spéciale et écrite, l’agréation devait se faire à la livraison, l’acheteur est tenu d’avertir le vendeur par écrit, de tout autre défaut apparent qui affecterait les fournitures livrées dans les huit jours de la livraison.

14. La garantie du vendeur se limite strictement au remplacement dans un délai raisonnable de la partie du produit défectueux.

15. Les dispositions des articles 14 et 15 ne dérogent en rien à celles de l’article 23.

PAIEMENT

16. Sauf stipulation contraire et à l’exception de ce qui est dit à l’article 18, les conditions de paiement s’entendent :
– un acompte de 40% à la commande
– le solde au comptant à l’enlèvement ou à la livraison, net sans escompte au siège social du vendeur.

17. Les conditions de paiement en cas de travaux nécessitant un placement sont :
– 40% à la commande
– 40% avant placement,
– 20% au dernier jour du placement

18. Une limitation de crédit de 3% est prévue lors de la facturation. Ce montant peut être déduit uniquement si le paiement a lieu à l’échéance fixée. La limitation de crédit est supprimée en cas d’application de l’article 20.

19. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt de 15% l’an sur les sommes dues et une indemnité forfaitaire de 20% sur les mêmes sommes. Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, nonobstant toutes prétentions que l’acheteur formulerait du chef d’exécution tardive ou défectueuse, lesquelles devront faire l’objet d’une instance séparée.

20. Toute modalité particulière (traites…) ou facilité de paiement, exceptionnellement accordée à l’acheteur n’entraîne aucune obligation dans le chef du vendeur, de la maintenir et cesse immédiatement et de plein droit de produire ses effets en cas de retard de paiement à l’une des échéances.

GARANTIES (Défauts cachés)

21. Pour le cas où, compte tenu de la nature des matériaux et de leur destination, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée sur base de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur assure la garantie des vices cachés et reconnus comme tels dans les conditions de droit commun, à l’exception de ce qui est dit ci-après. La garantie est limitée au remplacement de la partie défectueuse du produit, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de transports et de mise en œuvre. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d’usage du produit. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus correctement en bon père de famille, comme au cas où ils n’auraient pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art.

RESERVE DE PROPRIETE

22. Les biens vendus restent la pleine propriété du vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral, même s’ils sont déjà incorporés dans un bâtiment. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété.

SUSPENSION ET RESOLUTION

23. Si l’acheteur ne respecte pas les obligations mises à sa charge par les présentes, ou pour toute autre condition particulière, le vendeur peut de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’application de l’article 20 :
– Suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au moment ou l’acheteur aura exécuté les siennes :
– Déclarer la vente résolue à son profit sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts et notamment le paiement des marchandises ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment du non-respect des obligations par l’acheteur, ainsi qu’au manque à gagner normal sur la totalité de la commande fixé à 20% du prix de vente.

24. A l’exception de ce qui est dit à l’article 9, l’annulation d’une commande par l’acheteur l’oblige pareillement au paiement de tous les frais occasionnés par la résiliation, au paiement des marchandises ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de la résiliation ainsi qu’au manque à gagner normal sur la totalité de la commande, fixé comme dit l’article 24.

25. Les sommes dues par l’acheteur en vertu de l’article 24 et 25 sont récupérables sur simple présentation d’une facture justificative et ce quels que soient les motifs invoqués pour le non-respect des obligations ou pour l’annulation. Le paiement de cette facture est immédiatement exigible et régi par l’article 20.

LOI APPLICABLE/COMPETENCE TERRITORIALE

26. Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera régie à titre supplétif, par la loi belge. Elle sera soumise exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.